J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07657

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Arrêté du 18 avril 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (administration centrale)


NOR : ECOP0200349A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, Mme Hue, née Pion (Denise), attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 et au code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er août 2002.